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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.1 - Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées
Article 27
Versions de la disposition
27. Le comité consultatif sur la pratique de l’infirmière praticienne spécialisée est formé de 9 membres jusqu’à ce que l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec puisse y nommer une infirmière praticienne spécialisée en soins pédiatriques et une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale.
Durant cette période, le quorum du comité est de 5 membres, dont 2 infirmières praticiennes spécialisées, un médecin partenaire et les représentants des 2 ordres.
En vig.: 2018-03-08
27. Le comité consultatif sur la pratique de l’infirmière praticienne spécialisée est formé de 9 membres jusqu’à ce que l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec puisse y nommer une infirmière praticienne spécialisée en soins pédiatriques et une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale.
Durant cette période, le quorum du comité est de 5 membres, dont 2 infirmières praticiennes spécialisées, un médecin partenaire et les représentants des 2 ordres.
